Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 581 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 237 460 )

Publié le 2 juin 2018 par : M. Fasquelle, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Vialay, M. Perrut, M. Quentin, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont.

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L'article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition d'urgence posée par le présent article est présumée remplie lorsque la décision, dont la suspension est demandée, fait obstacle à la réalisation d'un objectif présentant un caractère d'intérêt général ou d'intérêt public ».

Exposé sommaire :

Les procédures contentieuses relatives aux refus d'autorisation de construire et aux décisions d'opposition à la déclaration préalable sont très longues et paralysent le déploiement. Les opérateurs sont contraints d'agir en référé et de démontrer - de ce fait - que la condition d'urgence est remplie alors que la démonstration de l'existence d'un trou de couverture est de plus en plus difficile à établir…

Compte tenu des objectifs impartis aux opérateurs, le présent amendement a pour objet de présumer la condition d'urgence remplie (sans être irréfragable) s'agissant des équipements présentant un caractère d'intérêt général ou d'intérêt public que sont les stations radioélectriques.

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