Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 582 (Retiré avant séance)

Publié le 1er juin 2018 par : M. Fasquelle, M. Straumann, M. Abad, Mme Beauvais, M. Vialay, M. Perrut, M. Quentin, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont.

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Le deuxième alinéa de l'article 24‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la propriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « au plus tard douze mois suivant la date de réception de celle-ci par le syndic ».

Exposé sommaire :

Le Gouvernement a engagé une politique volontariste pour accélérer le déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire.

Pour que ces déploiements soient couronnés de succès, il est nécessaire d'accélérer également les délais de raccordement final jusqu'à l'abonné.

Or, il peut s'écouler plus d'un an entre deux assemblées générales ordinaires de copropriété, ce qui ralentit d'autant le choix d'un opérateur d'immeuble pour déployer la fibre jusqu'à l'abonné.

La présente rédaction implique que dès lors qu'il y a une proposition de convention émanant d'un opérateur d'immeuble, l'obligation de tenir une assemblée générale ordinaire dans un délai encadré accélérera les déploiements et la conversion des abonnés à la technologie FTTH.

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