Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 617 (Retiré avant séance)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Chalumeau.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le I de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12 ».
Exposé sommaire :
Si le bail mobilité peut potentiellement être conclu pour des durées raccourcies, il est nécessaire que soient encadrés les frais d'agences liés à la conclusion de celui-ci. Ainsi, le locataire ne sera pas contraint d'engager une somme démesurée au regard de la durée pour laquelle il loue le logement.
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