Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 629 (Non soutenu)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Ledoux, Mme Auconie, M. Bournazel, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Le I de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables dans le cadre de la conclusion d'un bail mobilité tel que défini à l'article 25‑12 ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre l'encadrement des frais d'agences liés à la conclusion du bail mobilité afin que notamment le locataire ne soit pas tenu d'engager une somme disproportionnée au regard de la durée pour laquelle il loue le logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.