Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 630 (Rejeté)

Publié le 31 mai 2018 par : M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Aubert, M. Vialay.

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Après le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :

« Ibis – Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes situées en zone non tendue. »

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'ajouter expressément à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation que les communes situées en zone non tendue ne sont pas concernées par l'obligation fixée par la loi SRU d'avoir un ratio minimum de 25 % de logements locatifs sociaux sur le total des résidences principales de la commune.

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