Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 651 (Non soutenu)

Publié le 28 mai 2018 par : M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert, M. Vialay.

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Supprimer les alinéas 10 à 12.

Exposé sommaire :

L'article 8 prévoit qu'en cas d'avis défavorable d'une commune sur la création d'une zone d'aménagement différé par un établissement public territorial, la décision peut être prise par le Préfet de département.

Pour respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, cet amendement propose que les établissements publics territoriaux ne puissent pas créer de zone d'aménagement différé.

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