Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 652 (Non soutenu)

Publié le 28 mai 2018 par : M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Aubert, M. Vialay.

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À l'alinéa 11, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Exposé sommaire :

L'avis des communes sur le périmètre des zones d'aménagement différé doit être respecté.

En ce sens, cet amendement prévoit que les communes rendent un avis conforme sur le périmètre de la zone d'aménagement différé, et pas seulement un avis simple non contraignant.

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