Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 654 (Rejeté)

Publié le 31 mai 2018 par : M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Aubert, M. Vialay.

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Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« S'agissant des établissements publics territoriaux, un système de cotation est fixé pour chaque bassin de vie. »

Exposé sommaire :

Les établissements publics territoriaux sont des territoires très vastes, composés de plusieurs bassins de vie dont les situations sociales sont multiples. Les critères de cotation doivent donc être définis par bassins de vie.

En ce sens, cet amendement propose que le système de cotation ne soit pas unique à l'échelle de l'EPT mais soit adapté pour chaque bassin de vie.

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