Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 654 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, Mme Le Grip, M. Ferrara, M. Aubert, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 36 (consulter les débats)
Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« S'agissant des établissements publics territoriaux, un système de cotation est fixé pour chaque bassin de vie. »
Exposé sommaire :
Les établissements publics territoriaux sont des territoires très vastes, composés de plusieurs bassins de vie dont les situations sociales sont multiples. Les critères de cotation doivent donc être définis par bassins de vie.
En ce sens, cet amendement propose que le système de cotation ne soit pas unique à l'échelle de l'EPT mais soit adapté pour chaque bassin de vie.
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