Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 656 (Rejeté)

Publié le 31 mai 2018 par : M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Pauget, M. de la Verpillière, Mme Tabarot, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Vialay.

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Au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'abaisser à 15 %, au lieu de 25 % actuellement, les attributions réalisées hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) aux publics prioritaires au sens de l'article 441‑1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

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