Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 717 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 824 )

Publié le 30 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Vialay.

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Après l'alinéa 27, insérer les quatre alinéas suivants :

« Ibis. – Avant la conclusion du contrat, une notice d'information rédigée en des termes clairs et lisibles est remise au locataire. Celle-ci informe le locataire sur les caractéristiques du bail mobilité et notamment sur :
« - la procédure relative à la garantie « visa pour le logement et l'emploi » ;
« - les durées minimales et maximales pendant lesquelles peut être conclu un bail mobilité ;
« - l'interdiction de renouveler celui-ci. »

Exposé sommaire :

Alors que le régime du bail mobilité propose plusieurs protections intéressantes pour le locataire, il n'existe à ce jour aucune obligation d'information pesant sur le bailleur au profit de celui-ci. Sans une telle disposition, le locataire pourrait s'engager en méconnaissance de ses droits et des protections dont il devrait bénéficier.

Afin d'éviter ce type de situation, le présent amendement propose que l'ensemble de ces informations figurent sur une note d'information qui devra obligatoirement lui être remise par le bailleur avant signature du contrat.

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