Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 725 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 820 )

Publié le 31 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Vialay.

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Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IX - Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est transmis au Gouvernement afin de faire le bilan sur l'expérimentation mise en place. Les rapporteurs peuvent notamment faire des recommandations sur les modifications législatives à entreprendre au regard des conclusions du rapport. »

Exposé sommaire :

Alors même que la transformation du dispositif d'encadrement des loyers en expérimentation doit permettre d'encourager la mise en place de celui-ci en le rendant moins contraignant, il est nécessaire que ce choix soit soumis à une obligation de résultat. En effet, dans le cas contraire, cette mesure pourrait être assimilée à l'enterrement du dispositif. C'est pourquoi, afin de maintenir cet objectif ambitieux et louable, le présent amendement propose de fixer un délai au terme duquel un rapport devra faire le bilan de cette expérimentation. Ainsi, en cas d'échec, il pourrait potentiellement être recommandé de passer d'une expérimentation à un mécanisme obligatoire.

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