Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 730 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 674 2893 )

Publié le 30 mai 2018 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Abad, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Vialay.

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Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :

« Ce délai ne peut être inférieur à 14 jours. »

Exposé sommaire :

Si l'obligation de préciser le délai de rétractation participe de la protection de l'acquéreur, il est nécessaire de fixer une durée minimale à ce délai sans quoi la présente disposition pourrait manquer son objectif. C'est pourquoi le présent amendement vise à imposer une durée minimale de 14 jours, calquée sur le délai de rétractation existant à ce jour en droit de la consommation.

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