Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 852 (Tombe)
Publié le 28 mai 2018 par : Mme Bessot Ballot, Mme Charvier, M. Besson-Moreau, M. Chalumeau, Mme Melchior.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 5 (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« avec une ambition »
les mots :
« en recherchant le plus haut niveau ».
Exposé sommaire :
Cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour accélérer l'aménagement et l'équipement des ZAC. Il encadre le champ d'habilitation donné au gouvernement.
Afin de garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concerté, il convient de compléter ce paragraphe.
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