Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 90 (Rejeté)

Publié le 30 mai 2018 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. de Ganay, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Reiss, M. Lorion, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, Mme Kuster, M. Lurton, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Fasquelle, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet.

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Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus.

Exposé sommaire :

Dans les secteurs détendus, une plus grande souplesse concernant les dérogations des plafonds de revenus permettrait d'attribuer des logements vacants et de garantir une meilleure mixité sociale.

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