Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 940 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 40 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux, alors même qu'il est défaillant et éviter les expulsions.
Il propose d'imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d'expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les difficultés rencontrées par le propriétaire victime d'impayés.
Il convient donc de maintenir la souveraineté du juge et de ne pas allonger des procédures d'expulsion déjà bien longues en supprimant cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.