Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971

Amendement N° 98 (Rejeté)

Publié le 31 mai 2018 par : M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Valentin, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Savignat, M. Viala, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Abad, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Beauvais, M. Ferrara.

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Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.

Exposé sommaire :

La rédaction actuelle des alinéas 4 et 5 de l'article L 443‑15‑6 du code de la construction et de l'habitation empêche la finalisation de bien des opérations pourtant indispensables dans les territoires car elle place l'investisseur dans une situation d'incertitude trop prolongée. A cause de cela, de nombreux immeubles restent vacants pendant de longues périodes.

Il est donc proposé de les supprimer dans la mesure où le permis de construire est déjà soumis à l'autorité administrative.

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