Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 995 (Retiré)
Publié le 2 juin 2018 par : Mme de La Raudière, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 62 (consulter les débats)
Le B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les travaux ayant pour objectif l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur un équipement existant, ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents, dès lors que le support ne fait pas l'objet d'une extension ou d'une rehausse substantielle. »
Exposé sommaire :
Depuis la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, les opérateurs ont l'obligation de déposer un dossier d'information en mairie deux mois avant la demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) pour toute construction ou modification de sites mobiles. Ce dossier vise essentiellement à divulguer des informations relatives à l'exposition aux ondes. Cette étape a considérablement alourdi et ralentit les procédures administratives des opérateurs notamment dans le déploiement des nouvelles technologies (4G) et cela va s'accroitre avec le déploiement de la 5G qui reposera notamment sur des « small cells ».
Cela ajoute une complexité inutile compte tenu du fait que ces modifications doivent obtenir un avis ou une autorisation de l'ANFR qui a pour mission, entre autres, de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public. Elle apporte de ce fait déjà une garantie sur le respect de la réglementation en vigueur. Il est donc proposé d'exclure les travaux qui n'emportent pas de modifications substantielles visant à accueillir un nouvel opérateur et d'exonérer du DIM les travaux de partage d'infrastructures qui n'emportent pas de modification substantielle du site.
Aujourd'hui, que ce soit l'ajout d'une technologie (par exemple le passage de la 3G à la 4G) ou d'un nouvel opérateur sur un site existant, cela est systématiquement considéré comme une modification substantielle du site indépendamment de la réalité des travaux effectués, est donc soumis au dépôt d'un nouveau DIM.
Il est ici proposé de ne soumettre cette obligation qu'aux constructions de nouveaux sites et pas aux ajouts de technologies ou d'opérateurs qui ne nécessitent pas de travaux importants. En revanche, un changement de technologie avec une modification de l'exposition aux ondes (par exemple passage 3G-4G) serait toujours considérée comme une modification substantielle soumise au dépôt d'un nouveau DIM.
Cet amendement ne concernerait donc que les modifications légères du site pour des aménagements d'accès ou d'armoire électrique par exemple.
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