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Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges — Texte n° 989

Sous-Amendement N° 42 à l'amendement N° 23 (Adopté)

Publié le 7 juin 2018 par : Mme Racon-Bouzon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 :

« Un membre de l'équipe de direction ou un personnel enseignant peut...(le reste sans changement). »

II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :

« dans les conditions visées à l'article L. 511‑5. Le personnel éducatif »

les mots :

« en méconnaissance de l'article L. 511‑5. Le membre de l'équipe de direction ou le personnel enseignant ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision.

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