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Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges — Texte n° 989

Amendement N° 7 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 11 )

Publié le 5 juin 2018 par : M. Reiss.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article L 511‑5 du code de l'Education dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 2010 est aujourd'hui appliqué dans les écoles primaires et les collèges.

Cette proposition de loi est inutile dans l'attente d'un véritable projet sur l'apport du numérique à l'école.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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