Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 990
Amendement N° 154 (Tombe)
Publié le 6 juin 2018 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 990 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre les fausses informations (799).
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Tout manquement à ces obligations qui a procuré un intérêt commercial entraîne automatiquement un doublement des peines encourues. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de limiter le risque d'inaction d'un intermédiaire technique pour mettre fin à la diffusion d'une fausse nouvelle.
En effet, si de par son actionnariat ou ses intérêts commerciaux, les intermédiaires techniques retirent un bénéfice commercial de tarder ou de ne pas retirer une fausse information, les sanctions encourues doivent être nécessairement renforcées.
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