Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 5 juin 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 995 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« V. – Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende en cas de cumul de trois circonstances prévues au présent article. »
Exposé sommaire :
Les rodéos sauvages dégradent considérablement la qualité de vie des habitants de certaines villes et banlieues. Ils font courir un risque inutile à ceux qui les pratiquent et impliquent une mobilisation des forces de l'ordre qui sont confrontés à des risques de courses-poursuites, d'accidents ou d'émeutes.
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