Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995

Amendement N° 27 (Rejeté)

(1 amendement identique : 3 )

Publié le 5 juin 2018 par : M. Reda.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15.

Exposé sommaire :

Chaque fois que les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis, le véhicule utilisé devrait être confisqué.

En ce sens, cet amendement vise à rendre systématique la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction incriminée.

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