Texte de loi N° TA0158

Amendement N° 8 (Adopté)

(1 amendement identique : 11 )

Publié le 31 juillet 2018 par : M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Sermier, M. Straumann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° TA0158

Après l'article 1er

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'exploitation des services publics de l'assainissement des eaux usées et de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique.
« Lorsqu'elle est assurée à l'échelle intercommunale par un même établissement public de coopération intercommunale ou un même syndicat mixte, l'exploitation des services publics de l'eau et de l'assainissement des eaux usées ou de la gestion des eaux pluviales urbaines peut donner lieu à la création d'une régie unique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, conformément aux dispositions de l'article L. 2221-10, à condition que les budgets correspondants à chacun de ces services publics demeurent strictement distincts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à introduire dans le présent texte une disposition adoptée au Sénat, lors de l'examen en nouvelle lecture, permettant de garantir la faculté de recourir à des régies uniques en matière d'eau et d'assainissement.

La création et l'extension de ce mode de gestion mutualisée apparaissent aujourd'hui inquiétées au profit d'une scission de ce type de régie en deux régies distinctes. Le présent amendement, en reconnaissant explicitement l'organisation de telles régies, constitue une clarification nécessaire, vecteur de lisibilité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion