Texte de loi N° TA0216
Amendement N° 214 (Non soutenu)
Publié le 18 février 2019 par : M. Ciotti.
Texte de loi N° TA0216
Article 52 A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité pour le Gouvernement de prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs.
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