Texte de loi N° TA0216
Amendement N° 252 (Rejeté)
Publié le 18 février 2019 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° TA0216
Article 48 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique porte atteinte au principe d'exécution des peines et n'a pas d'effet dissuasif avéré en matière de récidive.
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