Texte de loi N° TA0216

Amendement N° 312 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 60 154 208 252 )

Publié le 18 février 2019 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° TA0216

Article 48

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'article 48 du projet de loi, relatif à la création d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

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