Texte de loi N° TA0216
Amendement N° 318 (Rejeté)
Publié le 18 février 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° TA0216
Article 52 A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La réforme de la justice pénale des mineurs doit se faire d'une main tremblante après une large concertation de l'ensemble des acteurs impliqués. Procéder par dépôt d'amendement d'une demande d'habilitation de prise d'ordonnance n'est pas acceptable, tant pour les justiciables et les professionnels de la justice, que pour le Parlement qui se voit dessaisi de son pouvoir législatif sur une matière si sensible. Telles sont les principales raisons à l'origine de la demande de suppression de cet article.
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