Texte de loi N° TA0216

Amendement N° 38 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 140 202 )

Publié le 18 février 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Texte de loi N° TA0216

Article 1er bis (consulter les débats)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s'effectuera selon le calendrier suivant :

Exposé sommaire :

De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l'amendementhttps://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-10.html dont voici l'exposé des motifs :

« Il convient de rétablir la version adoptée en première lecture par le Sénat. »

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