Texte de loi N° TA0273
Amendement N° 10 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2 )
Publié le 9 juillet 2019 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° TA0273
Article 3 (consulter les débats)
Alinéa 6, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Toute nouvelle délibération est alors adoptée sauf si les trois quarts des représentants présents des collectivités territoriales et de leurs groupements s’y opposent.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend renforcer le poids des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le Conseil d’administration de l’ANCT.
En effet, le texte prévoit actuellement que les représentants de l’Etat siègeront majoritairement dans le Conseil d’administration de l’ANCT. Cette gouvernance n’est pas représentative du rôle central des collectivités dans l’aménagement des territoires et témoigne d’une volonté de centralisation.
Afin de corriger ce biais, cet amendement vise à instaurer la faculté pour les collectivités locales de disposer d’une minorité de blocage dans le Conseil d’administration. Ainsi, aucune nouvelle délibération ne pourra être validée si les 3/4 des élus locaux présents s'y opposent.
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