Texte de loi N° TA0303
Amendement N° 19 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2019 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° TA0303
Article 1er
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 avril 2019
par la date :
15 avril 2019
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte du Sénat en première lecture. Il avait été décidé de prendre en compte la date de la survenance du sinistre comme fait générateur pour l'ouverture de la souscription nationale. Le choix de cette date est indispensable pour permettre d'intégrer l'ensemble des dons versés au produit de la souscription et ne pas créer une rupture d'égalité entre les donateurs et ne pas pénaliser ceux qui avaient été les premiers à participer à l'élan de générosité.
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