Texte de loi N° TA0303
Amendement N° 21 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2019 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° TA0303
Article 2
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les travaux de conservation s'entendent au sens des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ne peuvent pas être financés par les fonds recueillis au titre de la souscription l'entretien régulier et les charges de fonctionnement, qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l'établissement public mentionné à l'article 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un alinéa adopté par le Sénat en première lecture, qui visait à définir le terme de conservation et à exclure expressément du champ des dépenses au titre de la souscription nationale les frais d'entretien de Notre-Dame de Paris et les charges de fonctionnement, y compris celles de l'établissement public qui devrait être créé pour assurer la conduite des opérations de conservation et de restauration de Notre-Dame de Paris.
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