Texte de loi N° TA0303
Amendement N° 25 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2019 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° TA0303
Article 3
Alinéa 2
I. Après le mot :
reversement
Insérer les mots :
des dons et versements
II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La conclusion de conventions est obligatoire entre les fondations reconnues d’utilité publique et l’établissement public ou l’État pour assurer le respect de l’intention des donateurs.
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs sont opérés à due concurrence des sommes collectées, après appels de fonds du maître d’ouvrage pour chaque tranche de travaux. Ils s’appuient sur une évaluation précise de la nature et du coût desdits travaux.
Exposé sommaire :
Objet
Cet amendement vise à rétablir la position exprimée par le Sénat en première lecture.
Son I précise qu'il est question du reversement des dons et versements par les organismes collecteurs.
Son II prévoit la conclusion obligatoire de conventions entre les fondations reconnues d'utilité publique et l'établissement public ou l’État afin de garantir la prise en compte de l'intention des donateurs, que lesdites fondations sont tenues de respecter.
Son III précise que les reversements des dons et versements par les organismes collecteurs s’échelonneront dans le temps au fur et à mesure de l’avancée des travaux, comme cela se fait traditionnellement, et qu’ils sont précédés d’une évaluation et d’un chiffrage précis des travaux nécessaires.
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