Texte de loi N° TA0303
Amendement N° 26 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 38 )
Publié le 16 juillet 2019 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° TA0303
Article 4
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l’État ou de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
par les mots :
de l'établissement public mentionné à l'article 8 de la présente loi ou de l’État, conformément à l'article 3 de la même loi
Exposé sommaire :
Cet amendement opère une coordination avec la clarification des conditions dans lesquelles le produit de la souscription peut être reversé, soit à l'établissement public, soit à l’État à l'article 3 du projet de loi.
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