Texte de loi N° TA0303
Amendement N° 27 (Non soutenu)
Publié le 16 juillet 2019 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° TA0303
Article 5
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 avril 2019
par la date :
15 avril 2019
Exposé sommaire :
Cet amendement opère une coordination avec la volonté d'ouvrir la souscription nationale à compter de la date de survenance du sinistre pour permettre à l'ensemble des donateurs de bénéficier du taux exceptionnel de la réduction d'impôt majoré à 75 %, afin de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir aucune rupture d'égalité entre eux.
BOUTIQUE DE L'ASSEMBLEE
S'ABONNER Ã UN SERVICE
Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75325 Paris - Standard 01 40 63 60 00
Connexion & inscription
Accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.