Texte de loi N° TA0388
Amendement N° 21 (Adopté)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de loi N° TA0388
Article 1er (consulter les débats)
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être temporairement conservés par les opérateurs de plateformes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la durée et les modalités de leur conservation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'encadrer strictement la conservation (temporaire, et en vue d'une transmission à la justice) des contenus illicites retirés par les hébergeurs et d'en renvoyer à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL la fixation de la durée et des modalités (mesures de sécurité, notamment).
Exiger, tel que cela est contenu dans la proposition de loi, une conservation obligatoire des contenus illicites « pendant le délai de prescription de l’action publique », sans plus de précision, posera de graves et nombreux problèmes :
- la durée de conservation sera variable en fonction de chacune des différentes infractions que constituent les contenus retirés ;
- le calcul de cette durée est lui-même d'une appréciation complexe, qui incomberait au cas par cas aux hébergeurs, alors que ce délai dépend de la qualification juridique de l'infraction et d'éléments extérieurs ;
- au total, la durée de conservation des contenus retirés risque d'être manifestement excessive, notamment au regard du droit européen de la protection des données des personnes concernées par les contenus litigieux (RGPD et directive « police-justice »).
Enfin, les signataires de cet amendement, à l’image du rapporteur du Sénat s'inquiètent vivement de la nature extrêmement sensible des fichiers que risquent de constituer ainsi les hébergeurs pour conserver aussi longtemps tous les contenus illicites signalés.
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