Texte de loi N° TA0754
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 3 février 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Bassire, M. Di Filippo, M. Aubert, M. de la Verpillière, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Reiss, M. Cattin, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Teissier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Le Fur, Mme Louwagie.
Texte de loi N° TA0754
Article 13 (consulter les débats)
Alinéas 5 à 7
Rédiger ainsi ces trois alinéas
« Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon le 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux-ci consentent à son admission dans le statut de pupille de l’État, après avoir été éclairés sur ses conséquences, s’agissant notamment de la possibilité pour le conseil de famille de consentir à une adoption en application du 2° de l’article 347 du code civil, si tel est l’intérêt de l’enfant.
« Dans ce cas, le ou les parents sont également invités à consentir eux-mêmes à l’adoption de l’enfant dans les conditions de l’article 348‑3 du même code, après avoir été informés que la décision de faire bénéficier l’enfant d’un projet d’adoption, la définition du projet d’adoption, simple ou plénière suivant les circonstances particulières à la situation de l’enfant, ainsi que le choix des adoptants éventuels sont assurés par le tuteur, avec l’accord du conseil de famille en application de l’article L. 225‑1 du présent code.
« Ces consentements sont portés sur le procès-verbal. »
Exposé sommaire :
L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la clarification apportée par le Sénat relative au rôle du consentement à l’adoption des parents qui confient leur enfant à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en vue de son admission au statut de pupille de l’Etat.
La suppression de tout consentement des parents que portait le texte initial a unanimement été dénoncée par les associations familiales, ATD Quart Monde et la Fédération française des organismes autorisés pour l’adoption (FFOAA), qui souhaitent que le droit fondamental des parents à consentir à l’adoption de leur enfant continue de figurer dans les dispositions relatives à la remise d’un enfant à l’ASE. Toutes soulignent l’importance de ce consentement pour l’enfant lui-même, pour qui c’est un témoignage d’attention de ses parents à son égard et réconfortant par rapport à son histoire pré-adoptive.
Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par le Sénat qui clarifie les rôles respectifs des parents et du conseil de famille des pupilles de l’Etat en la matière.
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