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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d'actions de formation en alternance conduisant à des diplômes ou titres qui sont règlementairement obligatoires pour l'accès à l'emploi visé par le salarié. » Exposé sommaire : L'article L. 6314‑1 du Code du travail créé un droit à la qualification ...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Le coût du salaire de l'apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis règlementairement pour exercer l'activité qui fait l'objet du contrat d'apprentissage. » Exposé sommaire : Les métiers pour lesquels il existe une condition de diplôme pour accéder à l'emploi se ...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Dans une limite fixée par décret, le coût d'actions de formation en alternance, incluant la rémunération du temps de formation, conduisant à une des qualifications visées à l'article L. 6314‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité supprimer la période de professi...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3 ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l'orientation (SPRO) et confie so...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 6325‑1 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé: « 5° Aux salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée souhaitant obtenir une qualification professionnelle au sens de l'article L. 6314‑1 du code du travail. Dans ce cas, le contrat à durée indét...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAprès le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13, l'institution mentionné à l'article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune du projet de lo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Plutôt que d'envisager, comme le prévoit le projet de loi, à titre expérimental, la mise à disposition aux régions des agents des...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « L'avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l'organisme certificateur. » Exposé sommaire : Si le principe d'un avis conforme de la commission chargée la certification professionnelle ne crée p...