Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard, M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 10 (consulter les débats)
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 :
« peut être pratiqué pour une durée excédant douze heures consécutives dans un même lieu et peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Confrontée au grave péril que constitue le terrorisme islamiste, notre Nation doit retrouver la maîtrise permanente de ses frontières.
Les contrôles frontaliers ne peuvent pas être uniquement impromptus et temporaires.
De plus, en interdisant le contrôle systématique des personnes présentes ou circulant, le législateur institutionnaliserait le contrôle au faciès ; et ce malgré toutes les contorsions sémantiques que recèle actuellement le texte du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.