Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 152 (Rejeté)
(1 amendement identique : 179 )
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Magnier, Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Christophe, M. Naegelen, M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 4 quinquies (consulter les débats)
Au premier alinéa du II de l'article 63 du code de procédure pénale, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot « quarante-huit ».
Exposé sommaire :
La loi du 3 juin 2016 a étendu les contraintes appliquées lors d'une garde à vue avec le délai d'attente de l'avocat porté à deux heures, l'entretien avec un tiers de trente minutes, l'accomplissement de nouveaux procès verbaux...
Aujourd'hui, il conviendrait de prolonger la durée de garde à vue initiale à 48 heures afin de faciliter le travail des enquêteurs au vue de ces nouvelles contraintes alors qu'ils gèrent souvent plusieurs gardes à vue en même temps.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.