Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 154 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : Mme Ménard, M. Aliot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
L'article L. 232‑1 traite du traitement automatisé des données à caractère personnel qui s'applique, entre autre, aux passagers lors de déplacements internationaux. Supprimer les mots « de réservation et » reviendrait à restreindre le champ d'application du traitement automatique des données, ce qui en l'espèce, n'est pas souhaitable.
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