Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 169 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 7 bis (consulter les débats)
L'article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Sauf décision motivée contraire prise par l'exécutif, les agents des polices municipale et intercommunale portent une arme individuelle. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre la généralisation du port d'arme individuelle par les agents de police municipale. Ces-derniers étant de plus en plus souvent confrontés à un risque accru, il est nécessaire de leur permettre de se défendre efficacement dans le cadre des opérations de police qu'ils sont amenés à effectuer.
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