Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 187 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Marleix, M. Larrivé, M. Viala, M. Pradié, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Reda, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Perrut, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préserver l'efficacité opérationnelle des mesures d'exception proposées dans cet article tout en les limitant dans le temps. Tel est l'équilibre recherché par cet amendement.
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