Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 194 (Rejeté)
(1 amendement identique : 153 )
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Teissier, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. de Ganay, M. Diard, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L'alinéa 2 de l'article 706‑93 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de découverte d'un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire peut se saisir des faits ou de l'objet. »
Exposé sommaire :
En effet, lorsqu'un délit, non dérogatoire est découvert lors d'une perquisition de nuit, l'officier de police judiciaire ne peut se saisir des faits et de l'objet. Seuls peuvent être saisis les objets qui ont un lien avec l'objet de l'enquête. Il doit faire garder les lieux toute la nuit pour perquisitionner de nouveau à partir de 06h00 du matin.
Le présent amendement vise donc à simplifier les règles de perquisition de nuit, en donnant la possibilité à l'officier de police judiciaire de saisir directement l'objet dans le cadre d'une perquisition de nuit.
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