Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 197 rectifié (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Verchère, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu'au 1er mai 2018, l'état d'urgence :
– déclaré par le décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ;
– et prorogé en dernier lieu par la loi n° 2017‑1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
II. – Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Exposé sommaire :
L'état d'urgence a été prorogé jusqu'au 1er novembre prochain par la loi du 11 juillet 2017 ; le présent amendement propose de le proroger pour six mois supplémentaires.
En effet, compte tenu de la persistance de la menace et de l'inadéquation du projet de loi soumis à notre examen, la sortie de l'état d'urgence est prématurée.
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