Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 202 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'introduire dans le droit commun la mesure permettant au préfet « d'interdire le séjour » à certains endroits et à certaines dates de personnes « cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics » prévue par l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Preuve de son efficacité, cette mesure a été utilisée 618 depuis le début de l'état d'urgence.
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