Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 207 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, Mme Tabarot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Après l'article 4 quinquies (consulter les débats)
L'article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 15‑4. – Tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, tout agent mentionné aux articles 28‑1 et 28‑2 et tout agent des douanes s'identifie par son numéro d'immatriculation et son service ou unité d'affectation dans tous les actes de procédure qu'il rédige ou auxquels il est partie dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
« Le Procureur général près la cour d'appel du ressort territorial dont dépend le lieu d'affectation de l'agent tient un registre nominatif des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale comprenant leur numéro d'immatriculation et leur état civil.
« L'état civil des agents visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
« Les dispositions de l'article 706‑84 sont applicables en cas de révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus à l'alinéa précédent.
« Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de généraliser l'identification des agents de police judiciaire par immatriculation sur le modèle espagnol. En effet, le choix fait par la loi relative à la sécurité publique de retenir comme critère ouvrant droit à l'anonymisation des agents les conditions tenant à l'existence d'un danger pour bénéficier de cette protection par immatriculation sont difficiles à établir matériellement et fragilisent juridiquement le dispositif.
Cet amendement propose , sur le modèle espagnol, de généraliser l'identification des membres des forces de l'ordre par numéro d'immatriculation pour tous les actes de police judiciaire. Cette anonymisation serait de nature à renforcer la protection des forces de l'ordre.
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