Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 233 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2017 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Verchère, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Tabarot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« douze »
les mots :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
L'article 10 du projet de loi vise à étendre la durée maximale au cours de laquelle des contrôles peuvent être effectués de manière consécutive, dans une zone frontalière ou au sein des infrastructures de transport, en la portant à douze heures.
Le présent amendement propose de porter cette durée à vingt quatre heures. En effet, au regard de l'exposition particulière des zones frontalières à un risque d'infractions liées à la criminalité transfrontalière cette durée de douze heures apparait insuffisante.
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