Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 7 :
« Sauf en cas d'impossibilité majeure, la...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Si les règles évidentes de la civilité justifient cette disposition, il convient aussi de protéger des agents qui pourraient être obligés de procéder à des palpations dans des situations d'urgence ou après des incidents mobilisants leurs collègues de l'autre sexe.
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