Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 270 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet article, vous voulez ajouter la technique de la géolocalisation aux techniques d'investigation dont le procureur de la République peut autoriser la continuité jusqu'à 48 heures après le réquisitoire introductif (saisine d'un juge d'instruction).
Cet article ressemble surtout à la réparation d'un oubli de la loi du 3 juin 2016 dite loi Urvoas, dernière grande loi liberticide qui consacrait l'insertion de mesures exceptionnelles dans le droit commun en dotant le procureur de la République de pouvoirs normalement dévolus à des juges pleinement indépendants. Cet article ne fait que compléter la liste de l'article 706‑24‑2 du code de procédure pénale, qui comprend déjà par exemple les mesures de surveillance (706‑80 CPP), les opérations d'infiltration (706‑81 CPP), l'interception, enregistrement, de correspondances électroniques (706‑95 CPP) etc …
Nous nous sommes engagés dans l'Avenir en commun à lutter efficacement contre toutes les menaces pesant sur la France, en ne sacrifiant pas les droits et libertés fondamentales, et notre Livret Sécurité rappelle ainsi que nous nous sommes engagés à abroger la loi Urvoas. Un amendement a par ailleurs été déposé en ce sens.
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