Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 28 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : Mme Descamps.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« magistrats »,
insérer les mots :
« , des médecins »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer parmi les lieux ne pouvant pas faire l'objet des opérations décrites à l'article L. 229‑1 les cabinets des médecins, qui disposent de données sensibles et confidentielles sur leurs patients et sont soumis au secret médical.
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